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PAIEMENTS À L'ACTE OU AU FORFAIT ?

​Le mode de paiement traditionnel des soins de santé est le système dit à l’acte, le patient paie directement le prestataire pour les soins reçus appelés «actes », il se fait ensuite rembourser une partie des frais par sa mutuelle. Le montant à charge du patient est le ticket modérateur.

Les maisons médicales au forfait fonctionnent selon un mode de financement différent : le patient ne paie plus directement le prestataire de soins au moment de la consultation, ce sont les mutuelles qui versent tous les mois, à la maison médicale, une somme fixe appelée « le forfait » pour couvrir les soins de chaque patient inscrit.

Ce contrat est individuel (chaque membre d’une famille doit faire une demande d’inscription personnelle).

Il implique une adhésion complète aux trois services de la maison médicale.

LE FORFAUT CONCERNE TROIS SERVICES

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• Les soins de médecine générale
• Les soins infirmiers
• Les soins de kinésithérapie

NOTRE ZONE D'INSCRIPTION

DROITS ET DEVOIRS DE LA MAISON MÉDICALE :

La maison médicale s'engage à :

• ​Organiser les consultations et les visites à domicile pour répondre aux demandes des patients
• Assurer la continuité des soins en dehors des périodes de consultations et de visites et ce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (participation au système de garde)
• Informer les patients sur leurs problèmes de santé
• Faire bénéficier tous les patients des actions de médecine préventive et de promotion de la santé organisés par la maison médicale
• Établir et tenir à jour un dossier médical global pour tous les patients.

DROITS ET DEVOIRS DU PATIENT :

Le patient s'engage à :

• Consulter exclusivement les prestataires de soins de la maison médicale « Le Noyer » pour la médecine générale, les soins infirmiers et les soins de kiné
• Respecter le système de services mis en place par leur maison médicale (gardes, horaires des consultations…)
• Rester en ordre de mutuelle
• Informer la maison médicale de tout changement administratif (adresse, téléphone, mutuelle,…)

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DROITS ET DEVOIRS DES MUTUELLES

​Les mutuelles s’engagent  à verser aux maisons  médicales, chaque mois, le montant du forfait pour chaque patient inscrit à la maison médicale et en ordre de mutuelle.

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QUELQUES POINTS IMPORTANTS

​Les consultations chez les spécialistes (pédiatres, gynécologues, dentistes, pneumologues,…)  les médicaments, les examens de laboratoire et de radiologie, les hospitalisations, ne sont pas couverts par le forfait, mais restent remboursés par la mutuelle de manière habituelle.

Attention : la mutuelle ne rembourse plus les attestations de soins pour des consultations effectuées en dehors de la maison médicale pour les trois services couverts par le forfait (médecine générale, kinésithérapie, soins infirmiers).

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DÉBUT ET FIN DE CONTRAT

​Le contrat prend cours le premier jour du mois qui suit le mois de la signature.

Le patient peut mettre fin à son contrat à n’importe quel moment, quelle qu’en soit la raison. Cette décision doit être signalée à la maison médicale (il y a un document à signer). Le contrat se terminera le premier jour du mois qui suit la déclaration (une seule mutuelle n’applique pas cette règle).

La maison médicale peut exceptionnellement mettre fin au contrat pour motifs relationnels ou administratifs.

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LA PÉRIODE D'ESSAI

​Les personnes qui ne connaissent pas la maison médicale peuvent demander à bénéficier d’une inscription à l’essai pour trois mois avant de s’engager par le contrat au forfait.

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